Enseignement supérieur privé : vers une régulation renforcée (01/08/2025)

Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à mieux encadrer l’enseignement supérieur privé, notamment lucratif. Deux statuts seront créés : celui d’« établissement partenaire » – réservé aux structures non lucratives adossées à la recherche – et celui d’« établissement agréé », accessible sous conditions. Seuls ces établissements pourront figurer sur Parcoursup, accueillir des boursiers ou délivrer des diplômes reconnus. Le texte introduit également de nouvelles garanties pour les étudiants : droit de rétractation, interdiction des frais de réservation en apprentissage, extension de Qualiopi. Débats prévus à l’Assemblée à l’automne. (01/08/2025 – Localtis)

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